La pose, la fabrication ou l’installation des fenêtres relève de la responsabilité décennale. Afin de prévenir les répercussions financières potentiellement considérables, il est essentiel de souscrire une assurance décennale. Nous allons explorer les types de dommages couverts par cette garantie pour les fenêtres, ainsi que l’obligation pour tous les professionnels de ce métier du second oeuvre d’y adhérer. Quel est le prix d’une garantie décennale fenêtre ? Quand et comment pouvez-vous trouver la meilleure assurance décennale en tant que fenêtrier ? Et comment engager la procédure de prise en charge en cas de fenêtre endommagée ? Nous allons examiner le sujet ensemble.
Quel est le rôle de la garantie décennale pour les fenêtres ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui interviennent dans la pose ou la fabrication de fenêtres. Elle a pour rôle de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, en cas de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire inutilisable ou dangereux.
Selon la loi Spinetta du 4 avril 1978, et suivant ce qui est stipulé dans l’article 1792 du Code Civil la garantie décennale couvre les dommages suivants pour le métier des fenêtres :
Les dommages qui rendent la fenêtre impropre à sa destination
C’est-à-dire qui la rendent inutilisable ou dangereuse. Par exemple, une fenêtre qui ne ferme pas correctement, qui fuit ou qui est endommagée par le vent.
Les dommages qui affectent la solidité de la fenêtre
Soient ceux qui la rendent susceptible de s’effondrer ou de s’endommager de manière importante. Par exemple, une fenêtre qui se fissure ou qui se déforme.
Les dommages qui affectent l'étanchéité de la fenêtre
Cela désigne ceux qui laissent passer l’eau ou l’air. Par exemple, une fenêtre qui fuit ou qui laisse passer l’air.
Cette loi stipule que cette responsabilité s’étend sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. La fabrication, conception, pose ou même l’installation de fenêtres entrent également dans le champ d’application de la garantie décennale.
En cas de dommages sur une fenêtre, le maître d’ouvrage doit contacter l’assureur du professionnel du bâtiment qui a posé ou fabriqué la fenêtre. L’assureur prendra alors en charge les réparations des dommages.
Le rôle de la garantie décennale pour les fenêtres est donc de protéger le maître d’ouvrage en cas de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages sans avoir à supporter les frais de réparation.
Est ce que la garantie décennale des fenêtres est obligatoire ?
Oui, la garantie décennale des fenêtres est obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui interviennent dans la pose ou la fabrication de fenêtres. Cette obligation est inscrite dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire inutilisable ou dangereux. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
En cas de dommages sur une fenêtre, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir la réparation des dommages.
Pour être couvert par la garantie décennale, le professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance auprès d’un assureur spécialisé. L’attestation d’assurance décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux.
Si le professionnel du bâtiment ne souscrit pas d’assurance décennale, il engage sa responsabilité civile personnelle. Cela signifie qu’il est tenu de réparer les dommages causés au maître d’ouvrage sans aucune limitation de durée.
Il est donc important de vérifier que le professionnel du bâtiment qui pose ou fabrique vos fenêtres est bien couvert par une garantie décennale. Vous pouvez le faire en demandant à voir l’attestation d’assurance décennale. En cas de doute, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des fenêtres ?
La garantie décennale des fenêtres couvre les dommages qui peuvent impacter la solidité du bien, le rendant inutilisable ou dangereux, c’est à dire que certains dommages qui ne sont pas considérés de la sorte, ne rentrent pas dans le cadre de la couverture.
Il faut aussi tenir en compte qu’une fenêtre est constituée de deux parties distinctes.
Les composants d'une fenêtre
L'élément d’équipement dissociable appelé l'ouvrant
Il s’agit d’une composante détachable de la structure, car son remplacement peut être effectué sans nécessiter de travaux importants sur l’ouvrage principal.
L'élément d’équipement indissociable appelé le dormant
C’est un élément intégré à la structure de la construction, dont le remplacement ne peut s’effectuer sans causer des dommages à la structure immobilière elle-même.
Les dommages couverts par la décennale pour une fenêtre
Ces exemples montrent la variété de problèmes potentiels couverts par la garantie décennale en ce qui concerne les fenêtres. Cependant, il est essentiel de consulter les termes et les conditions de votre contrat d’assurance décennale spécifique, car ils peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Les dommages non couverts par décennale des fenêtres
Les Tarifs de la Décennale FFA, sont fixés sous demande, selon le corps de métier, les travaux en projet, et le niveau de risques lié à chaque ouvrage de la construction, tel que :
Si les dommages sont couverts et constatés durant les 10 ans suivant la livraison des travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation de fenêtres, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, doit contacter l’assureur du professionnel du bâtiment qui a posé ou fabriqué la fenêtre. L’assureur prendra alors en charge les réparations des dommages ou l’indemnisation.
Comment faire jouer la garantie décennale pour fenêtrier ?
Dès lors ou un sinistre est déclarer, que vous soyez artisan fenêtrier, auto-entrepreneur ou entreprises de fabrication de fenêtres, vous devez contacter sous un délais de cinq jours votre assureur, qui à son tour se chargera du déploiement d’un expert afin d’évaluer l’ampleur des dégâts et d’estimer la valeur du montant à indemniser.
A noter que le contrat d’assurance décennale prévoit souvent une franchise qui reste à la charge de l’assuré, dont le montant est fixé au moment de la souscription.
Ainsi, pour faire jouer la garantie décennale pour un fenêtrier, vous devez respecter les étapes suivantes :
Identifier le professionnel du bâtiment
La première étape consiste à identifier le professionnel du bâtiment qui a posé ou fabriqué la fenêtre. Vous pouvez le faire en consultant votre contrat de travaux ou en demandant à votre assureur.
Contacter l'assureur du professionnel du bâtiment
Une fois que vous avez identifié le professionnel du bâtiment, vous devez contacter son assureur. Vous pouvez le faire en consultant l’attestation d’assurance décennale que vous avez reçue du professionnel du bâtiment.
Envoyer une déclaration de sinistre
L’assureur du professionnel du bâtiment vous demandera de lui envoyer une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
Attendre la réponse de l'assureur
L’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour examiner votre dossier et vous répondre. Si l’assureur accepte de prendre en charge les dommages, il mandatera un expert pour évaluer les travaux à réaliser. Les travaux de réparation seront ensuite réalisés par un artisan agréé par l’assureur.
Pièces justificatives à fournir
Pour que votre déclaration de sinistre soit acceptée, vous devez fournir à l’assureur les pièces justificatives suivantes :
Délai de prescription
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que vous avez 10 ans pour faire jouer la garantie décennale si des dommages sont constatés sur votre fenêtre.
Assurances de Responsabilités FFA
Les Tarifs de la Décennale FFA, sont fixés sous demande, selon le corps de métier, les travaux en projet, et le niveau de risques lié à chaque ouvrage de la construction, tel que :
Quel est le prix d'un contrat décennale pour les fenêtres ?
Le prix d’un contrat décennale pour les fenêtres varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
En moyenne, le prix d’un contrat décennale pour la pose ou la fabrication d’une fenêtre se situe entre 1 000 et 2 000 euros.
Les professionnels du bâtiment peuvent souscrire un contrat décennale auprès d’un assureur spécialisé. Le prix du contrat est calculé en fonction du tarif de l’assureur, qui est basé sur les facteurs mentionnés ci-dessus.
Il est important de comparer les offres de plusieurs assureurs avant de souscrire un contrat décennale. Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour comparer les prix et les garanties proposées par les différents assureurs.
Voici quelques exemples de prix de garantie décennale pour fenêtre, en fonction du type de travaux réalisés, du type de vitrage demandés, des matières premières utilisées (aluminium, bois, PVC …Etc) et de la surface de l’ouvrage :
| POSE D’UNE FENÊTRE | TYPE D’OUVRAGE | TAILLE DE FENÊTRE | PRIX MIN DU CONTRAT | PRIX MAX DU CONTRAT |
|---|---|---|---|---|
| Installation | Simple vitrage | 1 m² | 1 000 euros | 1 500 euros |
| Installation | Double vitrage | 1 m² | 1 500 euros | 2 000 euros |
| Installation | Triple vitrage | 1 m² | 2 000 euros | 2 500 euros |
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la situation géographique et du niveau de couverture souhaité.
Voici un exemple de contrat décennale pour la pose ou la fabrication d’une fenêtre :
Ce contrat couvre les dommages qui rendent la fenêtre inutilisable ou dangereuse. La franchise s’applique à chaque sinistre.
Il est important de noter que le prix de la garantie décennale ne doit pas être le seul critère de choix. Il est également important de vérifier les garanties proposées par l’assureur.
Comment trouver un contrat décennale fenêtre pas cher ?
Voici quelques conseils pour trouver un contrat décennale pas cher pour les fenêtriers, ainsi que quelques astuces pour négocier le prix de votre nouveau contrat :
Il est également important de noter que le prix du contrat décennale peut augmenter au fil des années. Il est donc important de renégocier votre contrat régulièrement pour éviter de payer trop cher.