À la recherche d’informations complètes et détaillées sur la résiliation d’une assurance décennale ? Notre guide des assurances décennale vous offre un aperçu approfondi des démarches à entreprendre pour résilier votre contrat en toute légalité.
Que vous soyez un professionnel du bâtiment ou un propriétaire, il est essentiel de comprendre les étapes clés de ce processus souvent complexe. De la notification à l’assureur jusqu’à la mise en œuvre effective de la résiliation, le guide Aayassur vous accompagne pas à pas.
Découvrez les conditions de résiliation anticipée, les délais légaux, ainsi que les conséquences potentielles pour votre activité. Avec notre expertise en assurance décennale, nous vous fournissons les informations essentielles pour prendre des décisions éclairées.
Quels sont les cas de résiliation d'une assurance décennale ?
La résiliation des assurances décennales peut initiée de deux façons différentes, soit par l’assureur qui peut résilier le contrat pour divers motifs, notamment en vertu des articles L113-3 et L113-8 du Code des assurances, tels qu’en cas de non-paiement des primes ou de fausse déclaration.
Soit par l’assuré qui a également la possibilité de résilier son assurance décennale, souvent en cas de cessation d’activité ou de vente du bien assuré, conformément aux dispositions de l’article L113-12 du même code. Ces deux types de résiliation sont encadrés par la loi et impliquent des démarches spécifiques à suivre pour assurer la transition en toute légalité.
Résiliation d'assurance décennale par l’assureur
L’assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance décennale dans certaines circonstances spécifiques, conformément aux dispositions légales et contractuelles. Voici les cas les plus courants de résiliation par l’assureur :
Résilier pour non-paiement
L’assureur peut résilier le contrat si l’assuré ne paie pas les primes d’assurance dans les délais convenus. Si un professionnel du bâtiment ne parvient pas à payer ses primes d’assurance décennale à temps, le non paiement autorise à l’assureur la résiliation du contrat, mettant ainsi fin à la couverture.
Résilié pour sinistre élevé
Lorsque le nombre ou le coût des sinistres dépasse un seuil défini par le contrat, l’assureur peut choisir de résilier l’assurance décennale.
Résilier pour aggravation de risque
Si le risque assuré devient plus important que prévu initialement, notamment en raison de changements dans l’activité assurée, l’assureur peut résilier le contrat.
Résilié pour fraude
En cas de fausses déclarations ou de dissimulation d’informations importantes par l’assuré, l’assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance décennale pour fraude.
Résilié pour liquidation de l'assureur
Quand un assureur cesse ses activités et est placé en liquidation, tous les contrats d’assurance décennale sont résiliés.
Résiliation de contrat de garantie décennale par l’assuré
Les assurés ont également le droit de résilier leur contrat d’assurance décennale dans certaines situations spécifiques. Voici quelques cas de résiliation par initiée par l’assuré :
Changement ou ajout d'activité
Si l’assuré modifie son activité professionnelle ou ajoute de nouvelles activités qui ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance décennale, il peut résilier le contrat. Par exemple, un entrepreneur en construction décide d’ajouter la rénovation de bâtiments anciens à son activité principale.
Cessation d'activité
Lorsque l’assuré met fin à son activité professionnelle, il a le droit de résilier son contrat d’assurance décennale. Comme pour un artisan du bâtiment qui prend sa retraite et ferme son entreprise.
Augmentation de la prime
Quand un assureur décide d’augmenter la prime d’assurance décennale de manière significative et inopiné, l’assuré peut résilier le contrat. Notamment suite à un sinistre sur un chantier ou la compagnie d’assurance décide d’augmenter considérablement la prime du contrat décennale de l’entrepreneur.
Augmentation du chiffre d'affaires
L’activité professionnelle du constructeur de bâtiment peut connaître une augmentation significative de son chiffre d’affaires, dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance décennale pour souscrire un contrat mieux adapté à sa nouvelle situation. L’exemple d’une entreprise de construction qui voit son chiffre d’affaires explosé après avoir signer plusieurs contrats clients.
Quelle est la procédure pour résilier un contrat décennale ?
La résiliation d’un contrat d’assurance décennale requiert une démarche méthodique. Tout d’abord, consultez attentivement les conditions de résiliation de votre contrat en particulier.
Ensuite, rédigez une lettre de résiliation que vous pouvez télécharger ci-dessous (à personnaliser en fonction de votre situation), sue vous devez envoyée en recommandée avec accusé de réception, en vous assurant d’y inclure les informations suivantes :
Dans le cas ou votre demande de résiliation est formulée hors échéance, vous êtes obligés de joindre à votre courrier les justificatifs relatifs au motif cité sur la lettre.
N’oubliez pas de conserver une copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception pour vos archives.
Peut-on faire une résiliation d'assurance décennale avec la loi Châtel ?
La loi Châtel, également connue sous le nom de loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, introduit des dispositions visant à renforcer les droits des assurés en matière de résiliation d’assurance. Cependant, la loi Châtel ne s’applique pas spécifiquement à l’assurance décennale, qui est régie par des règles particulières.
Pour résilier une assurance décennale, il est essentiel de se référer aux conditions spécifiques prévues dans le contrat d’assurance. En général, la résiliation peut être effectuée à l’échéance annuelle du contrat, moyennant un préavis à respecter. Ce préavis est généralement précisé dans les conditions générales du contrat.
Est-il possible de résiliée un contrat d'assurance décennale avec la loi Hamon ?
Egalement connue sous le nom de loi n°2014-344, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon concerne uniquement la résiliation des contrats d’assurance pour les particulier.
Ainsi, pour les contrats des professionnels, notamment pour résilier un contrat d’assurance décennale, il est indispensable de respecter les délais de préavis prévus par l’assureur.
Comment souscrire une assurance décennale après résiliation ?
Pour souscrire un nouveau contrat d’assurance décennale après résiliation en toute sécurité, il est conseillé de respecter certaines étapes afin d’éviter certaines complications.
Trouvez un nouveau contrat avant de résilier
Il est déconseillé de procéder à la résiliation de votre contrat actuel avant d’avoir trouver un nouveau contrat d’assurance décennale.
En effet, se retrouver sans couverture d’assurance décennale peut entraîner des risques financiers considérables en cas de sinistre pendant la période de transition. Par conséquent, il est prudent de s’assurer que votre nouvelle assurance décennale soit prête à la mise en place avant d’annuler votre contrat existant.
Comparez les devis et des assureurs spécialistes
Pour faciliter votre recherche d’une nouvelle assurance décennale, le comparateur des devis décennale AAYASSUR vous permet de comparer facilement les offres de différents assureurs partenaires, en fonction de vos besoins, de votre situation et de votre budget.
Nos assureurs partenaires sont sélectionnés avec soin pour leur fiabilité et leur qualité de service, vous offrant ainsi un choix varié et adapté aux besoins de chaque professionnel du bâtiment.
Faites vous accompagner pendant vos démarches
Notre comparateur vous offre un accompagnement gratuit et attitré par un assureur-conseil tout au long de la procédure de changement de votre assurance décennale.
Son expertise vous sera précieuse pour vous guider dans le choix du devis le plus approprié à votre profil professionnel, et pour vous aider à bien gérer les formalités administratives. Cette assistance personnalisée garantit un processus fluide et sans risques pour assurer la continuité de couverture de votre activité professionnelle.