Quel impact sur l'assurance décennale en cas d'aggravation du risque ?
La Déclaration de l’Aggravation du Risque en Décennale, selon l’article L 113-2 du code des assurances, représente une obligation pour les artisans et auto-entrepreneurs de la construction, c’est à dire que l’assuré, est obligé de rendre compte à son assureur en décennale, de toute évolution ou changement dans le cadre de son métier, pouvant aggraver les risques présents, ou en créer des nouveaux.
Cette déclaration doit être faite dans délais inférieur à 15 jours suivant la date d’aggravation, afin que la réévaluation des risques nouveaux, et des conditions contractuelles soient rapidement revue par l’assureur, de manière à éviter soit les conséquences financières ou pénale prévues, soit la résiliation immédiate du contrat par l’assureur, et ce, en cas d’omission de déclaration, ou de non déclaration volontaire.
Quelles conséquences quand l'aggravation du risque n'est pas déclarée ?
Quand l’aggravation du risque est non déclarée, votre assureur en décennale procédera selon si vous êtes de bonne ou mauvaise foi, c’est à dire si la non déclaration est préméditée, ou fruit d’ignorance ou omission.
Aggravation de risque pour assuré de mauvaise foi
Si l’assuré est au courant de l’obligation à la déclaration des aggravations du risque, et des risques nouveaux, et néglige d’en tenir informé son assureur, ce dernier se réserve l’entière droit, non seulement de ne pas vous indemniser, mais aussi de garder la totalité de vos primes versées à la compagnie, et de résilier votre contrat RC décennale.
Aggravation de risque pour assuré de bonne foi
Quand l’assuré ne déclare pas l’aggravation du risque, simplement parce qu’il ne le savait pas, l’assureur en décennale lui réserve un traitement spéciale, mais encore selon le degrés de risques impliquée par cette aggravation.
L’assureur donc, applique l’une de ces procédures :
Résiliation de contrat décennale
Quand la résiliation est faite par l’assureur, ce dernier doit respecter un préavis de 10 jours, mais il continue à vous prendre en charge pour tout travaux réalisés jusqu’à date, et doit vous rendre le restant de vos primes versées à la compagnie, au prorata de la période non assurée.
Augmentation de prime pour aggravation des risques
Ne voyant aucune raison à la résiliation du contrat, l’assureur peut vous proposer une prime plus élevée, et vous laisse le choix de continuer, ou de résilier immédiatement votre assurance décennale.
Aggravation de risque sans impacte sur l’assurance décennale
Il existe des cas, ou le nouveau niveau de risque impliqué soit faible, et ou l’assureur n’applique aucun changement contractuel ou augmentation tarifaire.
Quels sont les changement qui font sujet d'aggravation en décennale ?
La résiliation d’assurance décennale pour aggravation de risques, est une décision qui revient majoritairement à l’assureur, et qui selon son estimation aux risques nouveaux, peut l’appliquer ou pas.
Par ailleurs, il est très difficile de différencier les situations qui impliquent ou pas une résiliation de la part des assureurs en décennale, mais voici quelques exemples de changements faisant sujet d’aggravation :
Comment trouver un devis décennale pour aggravation du risque pas cher ?
Les montants de prime proposées sur les devis d’RC décennale pour artisan et auto-entrepreneur résilié pour aggravation des risques, sont calculés sur des bases différentes d’un assureur à l’autre, sachant que les compagnies n’acceptent pas toutes, une souscription en décennale après résiliation pour aggravation de risque.
En revanche, notre comparateur en décennale pour les résiliés regroupe une grande partie des assureurs spécialistes de cette catégories, et plus spécialement celle des résiliations pour aggravation des risques.
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