Comment trouver le code d’organisme de rattachement ?

Code d'organisme de rattachement

Ou trouver le code de l’organisme de rattachement ?

Le code d’organisme de rattachement est souvent mentionné lorsqu’il s’agit de faire jouer l’Assurance Maladie pour des situations diverses. Qu’est-ce qu’un code d’organisme de rattachement CPAM ? Quelles sont les utilités de ce code appelé aussi code d’affiliation à la Sécurité Sociale ? Comment l’obtenir et qui doit s’occuper des démarches nécessaires à son obtention ?

Qu’est ce que le Code de rattachement ou d’affiliation ?

Composé de 9 chiffres, le code de rattachement ou code d’affiliation est l’élément permettant d’identifier la caisse d’Assurance Maladie dont l’assuré dépend. Les deux premiers chiffres déterminent le régime d’Assurance Maladie qui lui est attribué.

Ainsi, voici comment déchiffrer ces deux premiers chiffres :

  • Le 01 représente le régime général désignant les salariés et les travailleurs indépendants
  • Le 02 représente le régime agricole en charge de la protection des exploitants et des salariés agricoles
  • Le 03 pour la caisse des indépendants ou RSI et travailleurs non salariés
  • Le 04 est attribué à la SNCF
  • Le 05 revient au RAPT
  • Le 08 en ce qui concerne les militaires de carrière
  • Le 17 pour le régime des français à l’étranger
  • Le 91 pour la mutuelle Générale de l’Education Nationale
  • Le 94 pour la mutuelle Nationale des Hospitaliers (La MNH)
  • Pour les autres mutuelles, c’est le 99

En ce qui concerne les 3 chiffres qui s’ensuivent, ils varient en fonction du département et du numéro de la caisse correspondante. Le 331 pour la caisse principale de la Gironde. Les 4 derniers chiffres sont les codes du centre. Ils permettent de faire le tri entre les différentes caisses d’ Assurance Maladie.

Hormis le département de l’assuré, sa profession et sa situation personnelle entrent également en jeu dans la détermination de son code d’affiliation. Ce code permettra à l’organisme en charge de son dossier d’identifier la caisse dont il dépend au moment où il en aura besoin.

En quoi le code de rattachement CPAM est-il nécessaire ?

Dans la majorité des cas, le code de l’organisme de rattachement est indispensable dans le remplissage d’une feuille d’arrêt maladie. Le médecin est le seul à être en mesure de fournir ce document qui va certifier l’incapacité de l’individu à travailler.

L’assuré aura besoin de trois exemplaires de cette feuille d’arrêt maladie dont un sera destiné à la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cet organisme de droit privé est rattaché à la Sécurité sociale. Il joue le rôle d’un intermédiaire entre l’ Assurance Maladie et l’assuré. C’est l’Etat qui défini ses missions et son fonctionnement est lié à un territoire précis. Les deux autres exemplaires de la feuille d’arrêt maladie s’adresseront à l’employeur. Mais en quoi est-ce qu’elles sont si nécessaires ?

Effectivement, l’assuré ne pourra pas percevoir un remboursement des indemnités journalières en l’absence de cette feuille maladie. Comme il n’est plus en mesure de travailler, ces indemnités journalières permettront de subvenir à ses besoins. Grâce au code d’organisme de rattachement, l’administration n’aura aucun mal à identifier la bonne caisse d’Assurance Maladie en qui il doit s’adresser pour effectuer le remboursement.

Pour l’assuré, ce code d’organisme de rattachement va accélérer l’obtention de son indemnisation en cas d’un arrêt de travail. Attention toutefois, la rédaction d’une feuille de soins ou d’une télétransmission automatique via la carte Vitale est nécessaire pour obtenir un remboursement des dépenses liées aux soins. Le code d’organisme de rattachement intervient également dans la mise en place de la télétransmission entre Sécurité sociale et mutuelle santé.

Comment faire pour obtenir le code CPAM ?

Dans la plupart des cas, le code d’organisme de rattachement ne s’affiche pas sur les documents de l’Assurance Maladie. Celle-ci est gérée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ou CNAM. En cas de maladies, décès, handicaps et naissances, elle s’occupe de la gestion des dépenses nécessaires. L’assuré peut alors se servir de la caisse d’Assurance Maladie pour obtenir son code d’affiliation. En principe, quelques informations et une Carte National d’Identité suffiront pour obtenir le code d’affiliation auprès de l’organisme en charge de la gestion de votre dossier.

Vous pouvez aussi vous servir de votre carte Vitale. Pour ce faire, rendez-vous dans une borne automatique se trouvant généralement dans les hôpitaux et les pharmacies et insérez-y votre carte. Vous obtiendrez ainsi votre code d’organisme de rattachement rapidement. Ces bornes automatiques servent aussi à la mise à jour de votre carte Vitale.

Le numéro d’Ameli (Assurance maladie) peut aussi vous aider à obtenir votre code d’affiliation. Appelez directement le 3646 et faites votre demande par téléphone. C’est un numéro non surtaxé et si vous devez appeler depuis l’étranger, c’est le +338 11 70 36 46 que vous devez composer.

Il y a également l’attestation de droit que vous pouvez télécharger sur le site ameli.fr. Elle est visible dans votre espace personnel d’assuré en ligne. D’autres informations figurent également là-dessus : numéro de Sécurité sociale, code gestion, code d’exonération du ticket modérateur etc.

Que faire en cas de changement de situation ?

Un changement de situation implique automatiquement le changement du code d’organisme de rattachement.

Le changement d’adresse

En cas de déménagement, vous devez avertir votre CPAM, car le rattachement à la caisse primaire d’Assurance Maladie en dépend. Vous pouvez le faire à travers le site ameli.fr. Dans votre profil, il y a la section « Mon adresse postale », l’information que vous devez modifier. Sinon, vous pouvez aussi signaler votre changement d’adresse via le site mon.service-public.fr en passant sur « Déclaration de changement de coordonnées ». Pour plus d’assurance, vous pouvez appeler directement le 3646 ou envoyer par courrier une déclaration de changement d’adresse à votre CPAM.

Le changement de situation professionnelle

Quand vous partez à la retraite, n’oubliez pas d’avertir votre CPAM. Cela en va de même pour la perte d’un emploi, la création d’entreprise ou encore le changement de secteur d’activité… Vous ne risquerez pas ainsi de perdre vos droits auprès de l’Assurance Maladie. Pour ce faire, vous devez adresser à votre caisse d’Assurance Maladie le formulaire n°S1104. Ledit document sera intitulé « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation ».

Le changement de situation personnelle

Le changement de situation personnelle comme le mariage aura aussi une influence sur la caisse primaire d’Assurance Maladie. Si votre partenaire ne bénéficie pas d’une couverture sociale, ses soins ne seront remboursés que si vous avez rempli le formulaire n°S3706. Ce formulaire sera intitulé « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants »

Il faut préciser que la CPAM est très facile à joindre si vous avez besoin d’aide en cas de changement de situation. Vous pouvez appeler le 3646 ou contacter un conseiller par messagerie électronique via votre compte Ameli. En cas d’urgence, le mieux c’est de se rendre directement auprès d’un point d’accueil de la CPAM le plus proche de chez vous.

Lexique de l’Assurance Maladie et informations utiles ?

Toutes personnes ayant une bonne connaissance de leur droit ne risqueront jamais de se perdre au moment de faire jouer leur Assurance Maladie. Savoir identifier toutes les branches de l’Assurance Maladie vous aidera à mieux vous orienter en cas de problème.

La Sécurité Sociale ?

C’est un service public de l’Etat qui assure l’ensemble des risques sociaux des travailleurs, peu importe leur statut : salariés, professions libérales, travailleurs indépendants, travailleurs agricoles etc. La gestion de ces risques est placée entre les mains des différents organismes appelés Caisses. 4 caisses nationales principales ont été mises en place pour ce faire. La première c’est la CNAM ou Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Comme son nom l’indique, elle est chargée de tout ce qui concerne la maladie. L’invalidité, le décès et la maternité en font partie. La deuxième caisse concerne la CNAF ou Caisse Nationale des Allocations Familiales. Elle prend en charge la branche famille qui implique les logements, les handicapes et autres prestations. La CNAV ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse gère la retraite et le veuvage. Enfin, l’ACOSS ou Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale s’occupe de la trésorerie de la sécurité sociale.

La PUMA ou Protection Universelle Maladie – c’est quoi ?

C’est un dispositif qui assure les personnes travaillant ou résidant en France. Tant que leur situation est stable, leurs frais de santé seront pris en charge par ce dispositif. Grâce à la PUMA, les conditions et les démarches applicables à l’obtention d’une protection maladie en France sont beaucoup plus simples.

Le régime de Sécurité sociale

Le régime auquel dépend un Français varie en fonction de sa situation personnelle et du secteur dans lequel il travaille. Hormis le régime général et le régime agricole, il existe aussi d’autres régimes spéciaux qui sont au nombre de 27. Ils couvrent 7% de la population française : fonctionnaires, SNCF, EDF-GDF, employés et clercs de notaires, cultes etc.

En ce qui concerne le régime agricole, il couvre 5% de la population française. Ce sont les exploitants, les salariés agricoles et les entreprises agricoles qui peuvent en dépendre. Le régime général qui est composé de 5 branches, s’adresse aux salariés du secteur privés et aux travailleurs indépendants. Ce régime couvre 80% de la population française.

La mutuelle santé

C’est un organisme privé qui s’ajoute au dispositif de remboursement de la Sécurité sociale. Elle n’est pas obligatoire et son financement repose sur les cotisations des membres. La souscription à une complémentaire santé donne droit à un remboursement d’une partie ou de l’intégralité des actes que l’Assurance Maladie ne prend pas en charge.

A la base, elle couvre les consultations et les soins médicaux, les médicaments, les frais d’hospitalisation, les soins et prothèses dentaires ainsi que les soins optiques et ophtalmologiques. Les niveaux de remboursement peuvent toutefois varier en fonction du contrat.

PMSS ou Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

C’est un montant servant de base à des calculs différents à savoir les remboursements de certains frais, des cotisations sociales et autres cas en particulier. Ce sont les pouvoirs publics qui fixent ce montant sous forme de décret. Il est réactualisé chaque année, à la date du 1er janvier. Cette revalorisation dépendra de l’évolution des salaires des Français.

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