Assurance auto résiliée pour sinistres

L'assurance auto pour résiliation après sinistre est un type de couverture d'assurance conçu pour les conducteurs dont la police d'assurance précédente a été résiliée en raison de sinistres antérieurs. Ce type d'assurance est généralement plus coûteux en raison du risque accru associé aux conducteurs ayant un historique de sinistres.

Afin que toute séparation ou résiliation d’un contrat d’assurances auto se déroule en bonne et due forme, entre les signataires d’un contrat d’assurances et un assureur, on doit tous se poser un nombre important de questions susceptibles de mieux nous aiguiller et nous aider à reprendre une assurance auto après une résiliation.

La sinistralité des assurances auto

Annuellement les organismes étatiques publient des chiffres susceptibles de nous donner une idée claire et significative sur l’état du marché des assurances, Il est important de citer, quelque chiffres en passage avant de développer ce volet :

• 13 millions / ans d’infractions routières.
• 12 millions / ans de cas de dépistage d’alcoolémie.
• Sinistralité en augmentation constante (+ 1,5 % en RC matériels, + 3,4 % en dommages, + 4,7 % en bris de glaces et + 6,2 % en vol).
• 5 440 accidents corporels en 2016, nombre de décès s’élèvent à 2 882.
• 22737 ont été hospitalisés
• Le coût des dommages assurés dus aux évènements naturels est estimé à 1,5 milliard d’Euros.

Enjeux financiers

D'après les statistiques 2016 de la FFA (Fédération Française des sociétés d’assurances), nous constatons la pertinence des enjeux financiers qu’une compagnie encoure durant l’exercice de son activité, d’où l’apparition du fameux indice (Rapport sinistre à prime).

Rapport sinistre à prime

Ce dernier, est le rapport de la somme des frais de gestion, et du coût des sinistres, sur le total des primes encaissées par une compagnie.

Un ratio supérieur à 100%, ne permet pas à l'assureur de réaliser un profit, sauf si les produits financiers viennent compenser l’insuffisance des primes, par rapport aux coûts d’assurance.

Balance commerciale

Indéniablement, la résiliation du contrat est légalement autorisée par la loi, et reste toujours un recours plus au moins inévitable, à la compagnie pour rétablir ce qu’on appelle communément une balance commerciale et économique, pouvant assurer son existence et sa performance face à la rudesse de la concurrence.

Modification du contrat d'assurance auto

Un contrat auto peut être modifié par l'assuré ou par l'assureur.

L'assuré peut demander une modification de son contrat auto à tout moment. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. La demande doit préciser les modifications souhaitées.

L'assureur est libre d'accepter ou de refuser la demande de modification. S'il accepte, il doit en informer l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La modification prend effet à la date indiquée par l'assureur.

Résiliation par l'assuré

A l'échéance du contrat

Résiliation la plus récurrente, et la plus communément connue par les assurés et les compagnies d’assurances, pouvant avoir lieu à la date d’anniversaire d’un contrat d’assurances.

Loi Châtel

Il est toutefois utile de rappelé que l’assuré dispose de 20 jours, à partir de la réception de l'échéancier annuel, pour éviter une Tacite Reconduction de son contrat, à travers la Loi Châtel.

Loi Hamon

En outre, il existe une nouvelle forme de résiliation, soit celle de la Loi Hamon, qui donne droit à la résiliation à n'importe quel moment, à compter de la deuxième année d'adhésion.

Soit une jurisprudence qu'est apparue le 1 Janvier 2015 visant à faciliter la résiliation d’un contrat en faveur de l’assuré. (Loi Hamon article L.113-15-2.)

Résiliation par L'assureur

Une action souvent motivée par des raisons de surveillance de Portefeuille, c’est–à dire l’exclusion des contrats ayant un taux de sinistralité important, globalement une résiliation pour sinistralité doit être toujours formulée par courrier recommandé, 2 mois avant la date d’échéance annuelle.

L'assureur peut résilier le contrat auto de l'assuré dans les cas suivants :

• Non-paiement de la prime
• Conduite dangereuse
• Défaut de présentation de l'attestation d'assurance habitation
• Incapacité de conduire
• Vente du véhicule

L'assureur doit en informer l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assuré.

Résiliation judiciaire

Dans certains cas, la résiliation du contrat auto peut être prononcée par un tribunal. C'est notamment le cas en cas de fraude ou de fausse déclaration de l'assuré.

Après la résiliation du contrat auto, l'assuré peut rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance.

Les assureurs considèrent les résiliations comme un risque élevé et peuvent donc proposer des conditions plus restrictives, telles qu'une franchise plus élevée ou des garanties moins complètes.

La loi qui régit les assurances auto résiliées pour sinistres est la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 relative à l'assurance automobile. Cette loi prévoit que l'assureur peut résilier le contrat d'assurance auto de l'assuré pour sinistralité élevée.

Autre loi qui régit les assurances auto résiliées pour sinistres est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a introduit une nouvelle disposition dans le Code des assurances, à l'article L113-12-1, qui prévoit que les assureurs ne peuvent résilier un contrat d'assurance auto pour sinistre qu'après un délai de 5 ans à compter de la date de survenance du sinistre.

Cette disposition a été introduite pour protéger les conducteurs qui ont été victimes d'un sinistre, même responsable, et qui se retrouvent dans l'impossibilité de trouver une nouvelle assurance auto.

En effet, avant l'entrée en vigueur de cette disposition, les assureurs pouvaient résilier un contrat d'assurance auto pour sinistre à tout moment, même si le sinistre était responsable. Cela pouvait entraîner des difficultés pour les conducteurs à trouver une nouvelle assurance auto, car les assureurs considèrent les conducteurs ayant été responsables d'un sinistre comme un risque élevé.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a donc mis en place un délai de 5 ans avant que l'assureur puisse résilier un contrat d'assurance auto pour sinistre. Ce délai permet aux conducteurs de retrouver une nouvelle assurance auto, même si le sinistre est responsable.

Il est important de noter que cette disposition ne s'applique pas aux résiliations pour sinistre multiple ou pour sinistre avec dommages corporels. Dans ces cas, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance auto immédiatement.

Par ailleurs, l'article A211-1-2 du Code des assurances dont les dispositions sont applicables depuis le 21 juillet 2007, prévoit que l'assureur peut résilier un contrat d'assurance auto pour sinistre, même si le sinistre est responsable, dans les cas suivants :

• Si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants
• Si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis

Quels sont les principaux motifs de résiliation ?

Voici quelques exemples de sinistres qui peuvent entraîner une résiliation du contrat d'assurance auto pour sinistre :

• Un accident causé par un conducteur en état d'alcoolémie ou de sous l'emprise de la drogue (stupéfiant)
• Un accident causé par un conducteur roulant à une vitesse excessive
• Un accident causé par un conducteur ayant grillé un feu rouge
• Un accident causé par un conducteur ayant refusé de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie

Voici d'autres exemples dans le détail

Aggravation du risque

Suivant l'article L.113-4 du Code des Assurances, les conditions en vigueur remettent en question l’évaluation du risque transmise à votre compagnie d'avantage, exemple :

• L’alcoolémie
• Usage de stupéfiants

Pour cela l’assuré, est tenu à aviser la compagnie pour toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.

Fausse Déclaration

Si une inexactitude est constatée dans la déclaration du risque, soit à la souscription ou à la suite d’un sinistre, surtout une fausse déclaration au sujet des antécédents. L’assureur aura le droit de réévaluer la cotisation, et récupérer la différence depuis la prise d'effet du contrat, suivant l'article L113-9 du code des assurances.

Sinistre

Causé par un conducteur, dans l'un des cas suivants :

• Etat d’ivresse
• Infraction du code de la route

Résultant d'une condamnation judiciaire, impliquant le retrait ou la suspension du permis de conduire suivant l'article A. 211-1-2.

Quelles conséquences d’une résiliation pour sinistre par l’assureur ?

La résiliation du contrat d'assurance auto pour sinistre par l'assureur peut avoir plusieurs conséquences pour l'assuré, notamment :

• La perte de la garantie d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur n'est plus tenu de couvrir les dommages causés.
• Des difficultés à trouver une nouvelle assurance. Les assureurs considèrent les conducteurs ayant été responsables d'un sinistre comme un risque élevé. Ils peuvent donc proposer des conditions plus restrictives, telles qu'une franchise plus élevée ou des garanties moins complètes.
• Un impact sur le bonus malus. En cas de sinistre responsable, le bonus malus de l'assuré est diminué. Cela signifie que le coût de son assurance auto sera plus élevé.

Il est important de noter que la résiliation du contrat d'assurance auto pour sinistre peut avoir des conséquences importantes pour l'assuré. En effet, il peut rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance auto, car les assureurs considèrent les conducteurs ayant été responsables d'un sinistre comme un risque élevé.

Quel est le rôle du fichier AGIRA ?

Le fichier AGIRA, ou Fichier des résiliations automobiles, est un fichier tenu par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il contient des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quel que soit le motif de la résiliation.

Le rôle du fichier AGIRA est de sécuriser l'ensemble des déclarations de risques que doit impérativement communiquer un nouvel assuré lorsque celui-ci souscrit une nouvelle offre d'assurance auto pour sa voiture.

En effet, les assureurs utilisent le fichier AGIRA pour évaluer le risque d'un nouvel assuré. Si un assuré a déjà été résilié pour non-paiement, par exemple, il sera considéré comme un risque plus élevé et l'assureur pourra proposer des conditions plus restrictives, telles qu'une franchise plus élevée ou des garanties moins complètes.

Quelle est la procédure quand une assurance est résiliée pour sinistre ?

La procédure de résiliation d'une assurance auto pour sinistre est la suivante :

1. L'assureur notifie la résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif de la résiliation, le délai de résiliation et les conséquences de la résiliation.
2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour contester la résiliation. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
3. Si l'assuré ne conteste pas la résiliation, celle-ci prend effet un mois après la notification à l'assuré.

Le délai de résiliation d'une assurance auto pour sinistre est d'un mois. Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l'assuré.

Trouver une assurance auto pour un résilié sinistre peut être difficile, car les assureurs considèrent les conducteurs ayant été responsables d'un sinistre comme un risque élevé. Cependant, il existe plusieurs solutions pour trouver une assurance auto dans cette situation.

Comparer les offres des assureurs

La première étape consiste à comparer les offres des différents assureurs. Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou faire appel à un courtier.

Il est important de bien comprendre les conditions des différentes offres avant de souscrire. Vous devez notamment vous assurer que la couverture est suffisante pour répondre à vos besoins.

Se tourner vers un assureur spécialisé

l existe des assureurs spécialisés dans l'assurance des conducteurs résiliés. Ces assureurs proposent des conditions plus restrictives, telles qu'une franchise plus élevée ou des garanties moins complètes. Cependant, ils peuvent être une solution pour les conducteurs qui ne trouvent pas d'assurance auprès d'un assureur traditionnel.

Saisir le Bureau central de tarification (BCT)

Si vous n'arrivez pas à trouver une assurance auto, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT est un organisme indépendant qui peut forcer un assureur à vous proposer une assurance.

Pour saisir le BCT, vous devez remplir un formulaire et le déposer auprès du BCT. Le BCT vous informera de sa décision dans un délai de deux mois.

La solution est évidente, lancez une demande de devis, sur le Comparateur Assurance Auto, qui lui, interroge toutes les compagnies, filtre celles qui reçoivent les nouvelles adhésions pour les résiliés par l'assureur après sinistres, et vous liste dans un ordre du meilleur rapport qualité prix, l'ensemble des devis gratuitement en ligne.

Le prix d'un contrat d'assurance auto résilié sinistre est généralement plus élevé que le prix d'un contrat d'assurance auto pour un conducteur non résilié. La différence de prix peut être importante, en fonction du motif de la résiliation et de la fréquence des sinistres.

En général, le prix d'un contrat d'assurance auto résilié sinistre est majoré de 50 % à 200 %. Dans certains cas, le prix peut même être prohibitif.

Voici quelques exemples de tarifs d'assurance auto pour un résilié sinistre :

Prix d'assurance auto résiliée pour sinistres

Type de sinistre	Montant de la franchise	prix moyen du contrat
Accident responsable	500 €	1 000 € par an
Accident avec dommages corporels	500 €	1 500 € par an
Annulation de permis	500 €	2 000 € par an
Type de sinistre	Montant de la franchise	prix moyen du contrat
Accident responsable	1 000 €	1 500 € par an
Accident avec dommages corporels	1 000 €	2 000 € par an
Annulation de permis	1 000 €	2 500 € par an
Type de sinistre	Montant de la franchise	prix moyen du contrat
Accident responsable	2 000 €	2 000 € par an
Accident avec dommages corporels	2 000 €	2 500 € par an
Annulation de permis	2 000 €	3 000 € par an

Il est important de noter que ces tarifs sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l'assureur, du véhicule et de la situation personnelle du conducteur.

Comment réduire le prix d'un contrat d'assurance auto résilié sinistre ?

Il existe quelques astuces pour réduire le prix d'un contrat d'assurance auto résilié sinistre :

Choisissez une franchise plus élevée

La franchise est la somme que vous devez payer en cas de sinistre. En choisissant une franchise plus élevée, vous réduisez le coût de votre assurance.

Optez pour une formule d'assurance moins complète

La formule d'assurance la plus complète est la formule tous risques. Cependant, cette formule est aussi la plus coûteuse. Si vous pouvez vous passer de certaines garanties, vous pouvez opter pour une formule moins complète, ce qui réduira le coût de votre assurance.

Comparez les offres des différents assureurs

Il est important de comparer les offres des différents assureurs avant de souscrire une assurance auto. Vous pouvez utiliser directement notre comparateur en ligne pour faire appel à un courtier, ainsi, vous orienter directement vers un contrat assurance auto après résiliation pour sinistre pas cher.

La formule d'assurance la plus complète est la formule tous risques. Cependant, cette formule est aussi la plus coûteuse. Si vous pouvez vous passer de certaines garanties, vous pouvez opter pour une formule moins complète, ce qui réduira le coût de votre assurance.

Une fois que vous avez comparé les offres des différents assureurs, vous pouvez choisir celui qui vous convient le mieux.

Après avoir choisi un assureur, vous pouvez souscrire le contrat. Pour cela, vous devez fournir à l'assureur un certain nombre de documents, notamment :

• Votre carte d'identité ou votre passeport
• Votre permis de conduire
• Le certificat d'immatriculation de votre véhicule
• Un relevé d'information d'assurance
• Une preuve de domicile

Souscrire une assurance auto pas cher peut prendre du temps. Ne vous découragez pas si vous ne trouvez pas une assurance immédiatement. En suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances de trouver un contrat assurance auto pas cher, même après être résilier pour sinistre.

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