Garantie Décennale après Liquidation-Redressement judiciaire 

L'Assurance Décennale Après Liquidation ou Redressement judiciaire

 Garantie RC décennale après Liquidation ou Redressement judiciaire

Quelle solution en cas de liquidation judiciaire, cessation d'activité ou redressement ?

La liquidation Judiciaire des Entreprises de Construction, et les dépôts de bilans représentent plus de 15% des litiges annuels avec les maîtres d'œuvre, une procédure applicable pour toutes les sociétés qui n'arrivent plus à couvrir leurs passifs.

Quand l'Artisan ou l'Auto-Entrepreneur sont dans l'incapacité d'honorer leurs engagements financiers, ils sont obligés de clôturer la société et d'arrêter les travaux, mais cette situation de liquidation judiciaire peut engendrer des difficultés en terme de Garantie Décennale.

Il faut savoir que même après une liquidation judiciaire, le dépôt de bilan n'impacte jamais les termes du contrat d'assurance décennale, c'est à dire qu'elle reste engagée pour toutes réparations ou dédommagements en cas de sinistres.

La loi, en cas de cessation d'activité ou d'entreprise liquidée pour incapacité au support de ses charges, propose une option évitant la liquidation définitive, soit une forme de liquidation partielle, appelée Le Redressement Judiciaire.

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L'Assurance Décennale après un Redressement Judiciaire ?

Le Redressement Judiciaire

Pendant la procédure de la liquidation judiciaire, la loi propose aux dirigeants des sociétés en difficultés financières, une deuxième chance pour restructurer et réorganiser leurs entreprises, de manière à couvrir leurs endettements, à travers un plan d'action visant la réduction du passif en maintenant la survie de la société et de ses salariés.

Comment mettre en place le Redressement Judiciaire ?

L'ouverture du redressement judiciaire est possible dès la déclaration de cessation d'activité de la société, dont la demande doit être faite au niveau tribunal, soit le seul décideur de son application ou pas, et qui peut être formulée selon les cas suivants :

Redressement judiciaire par le dirigent de l'entreprise

La demande doit être soumise dans un délais inférieur à 45 jours, à compter de la date de déclaration de cessation de paiement.

Redressement judiciaire par assignation d'un créancier

Redressement judiciaire par requête du procureur

Redressement judiciaire par saisie d'office du Président du tribunal

La Garantie Décennale du Redressement Judiciaire

Les Artisans et Auto-Entrepreneurs en redressement judiciaire, demeurent entièrement responsables des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages réalisés, ainsi en cas de sinistres, la garantie RC décennale de l'entreprise en redressement est indispensables, afin d'assurer la protection contre les conséquences financières ou pénales.

La Souscription d'un contrat décennale redressement judiciaire est obligatoire, à l'image de toutes les situations des sociétés de la construction. Une obligation définie par les articles du code civile et code d'assurance, en l'occurrence, la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978.

Comment s'assurer après un redressement judiciaire ou liquidation?

La Garantie décennale après la liquidation judiciaire

Les auto-entrepreneurs ou artisans de la construction du bâtiment, ayant des sociétés liquidées ou fermées, ne courent pas de risques en ce qui concernent leurs travaux antérieurs, car l'assurance décennale n'est jamais affectée par la cessation, et continue à couvrir pendant les délais des Dix Ans prévus par le contrat.

En revanche, ils n'ont plus le droit de reprendre leurs activités ou travaux, avant d'avoir régulariser leur situation et repris le statut professionnel, c'est à dire aucun intérêt d'avoir une assurance décennale.

Il est toujours possible d'envisager la souscription d'un contrat RC décennale après liquidation judiciaire, mais en tant que particulier, un statut pour lequel la loi n'a défini aucune obligation, mais sa protection reste très conseillée.

La Garantie décennale après redressement judiciaire

La souscription d'une assurance décennale pour une société en redressement judiciaire, ne représente aucune différence des contrat RC décennale classiques, la seule particularité est dans la recevabilité du dossier par les compagnies d'assurances, qui se montrent réticentes quand à la prise en charge des profils à risques, tel que :

Les entreprises en redressement judiciaire

Les Jamais Assurés

Les Résiliés par les assureurs

Les résiliés non paiement

Les résiliés sinistres

Les non assurés depuis plus d'un ans

Par ailleurs, quelque soit votre situation, Le Comparateur des Assurances Décennale ayant des solutions adaptées à toutes les situations d'entreprises et artisans de la construction du BTP, vous permet non seulement de retrouver un contrat décennale redressement et relancer vos chantiers, mais vous permet également, de faire jouer la concurrence à grande échelle, afin de trouver rapidement et en ligne, un Devis Assurance Décennale après Redressement Judiciaire Pas Cher.

Combien coûte un devis d'assurance décennale après redressement judiciaire ?

Les tarifs proposés sur les devis d'assurance RC décennale pour artisan et auto-entrepreneur en redressement judiciaire, sont souvent soumis à des conditions spéciales, notamment des majorations et un règlement total des primes annuelles du contrat, en attendant l'arrangement de la situation financière.

Réalisez votre comparatif d'assurance décennale, sélectionnez en ligne les garanties et tarifs qui vous conviennent au mieux, et recevez immédiatement par mail, les devis des assureurs qui acceptent votre souscription après redressement judiciaire ou après liquidation.

Il est fortement conseillé, de demander à être rappeler par l'assureur conseil de la décennale choisie, pour répondre à vos questions, confirmer la recevabilité de votre souscription, et vous aider à finaliser votre contrat RC Décennale après Redressement Judiciaire.

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