Afin que toute séparation ou résiliation d’un contrat d’assurances auto se déroule en bonne et due forme, entre les signataires d’un contrat d’assurances et un assureur, on doit tous se poser un nombre important de questions susceptibles de mieux nous aiguiller et nous aider :
Résiliation la plus récurrente, et la plus communément connue par les assurés et les compagnies d’assurances, pouvant avoir lieu à la date d’anniversaire d’une police d’assurances.
Il est toutefois utile de rappelé que l’assuré dispose de 20 jours, à partir de la réception de l'échéancier annuel, pour éviter une Tacite Reconduction de son contrat, à travers la Loi Châtel.
En outre, il existe une nouvelle forme de résiliation, soit celle de la Loi Hamon, qui donne droit à la résiliation à n'importe quel moment, à compter de la deuxième année d'adhésion.
Une action souvent motivée par des raisons de surveillance de Portefeuille, c’est–à dire l’exclusion des contrats ayant un taux de sinistralité important, globalement une résiliation pour sinistralité doit être toujours formulée par courrier recommandé, 2 mois avant la date d’échéance annuelle.
Faut-il rappeler qu’une jurisprudence est apparue le 1 Janvier 2015 visant à faciliter la résiliation d’un contrat en faveur de l’assuré. (Loi Hamon article L.113-15-2.)
Annuellement les organismes étatiques publient des chiffres susceptibles de nous donner une idée claire et significative sur l’état du marché des assurances, Il est important de citer, quelque chiffres en passage avant de développer ce volet :
D'après les statistiques 2016 de la FFA (Fédération Française des sociétés d’assurances), nous constatons la pertinence des enjeux financiers qu’une compagnie encoure durant l’exercice de son activité, d’où l’apparition du fameux indice (Rapport sinistre à prime).
Ce dernier, est le rapport de la somme des frais de gestion, et du coût des sinistres, sur le total des primes encaissées par une compagnie.
Un ratio supérieur à 100%, ne permet pas à l'assureur de réaliser un profit, sauf si les produits financiers viennent compenser l’insuffisance des primes, par rapport aux coûts d’assurance.
Indéniablement, la résiliation du contrat est légalement autorisée par la loi, et reste toujours un recours plus au moins inévitable, à la compagnie pour rétablir ce qu’on appelle communément une balance commerciale et économique, pouvant assurer son existence et sa performance face à la rudesse de la concurrence.
Suivant l'article L.113-4 du Code des Assurances, les conditions en vigueur remettent en question l’évaluation du risque transmise à votre compagnie d'avantage, exemple :
Pour cela l’assuré, est tenu à aviser la compagnie pour toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.
Si une inexactitude est constatée dans la déclaration du risque, soit à la souscription ou à la suite d’un sinistre, surtout une fausse déclaration au sujet des antécédents. L’assureur aura le droit de réévaluer la cotisation, et récupérer la différence depuis la prise d'effet du contrat, suivant l'article L113-9 du code des assurances.
Causé par un conducteur, dans l'un des cas suivants :
résultant d'une condamnation judiciaire, impliquant le retrait ou la suspension du permis de conduire suivant l'article A. 211-1-2.
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