Assurance Décennale Auto Entrepreneur

Décennale Auto Entrepreneur

Qu'est ce qu'une décennale auto-entrepreneur ?

Assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire quelque soit votre métier ou votre statut professionnel :

- Artisan

- Auto-entrepreneur

- Entreprise de construction

Votre activité doit obligatoirement être assurée avant tous début de construction ou de rénovation d’un chantier.
L’assurance décennale est une responsabilité civile de dix ans nommée aussi garantie décennale.

L'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont fréquemment utilisés via des contrats de sous-traitance.
Il faut savoir que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de l’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent cependant responsables vis-à-vis de l’entrepreneur qui les emploie ainsi que du maître d’ouvrage et doivent donc être assurés en conséquence.
Tout auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de construction doit obligatoirement souscrire une RC décennale pour couvrir les dommages des travaux livrés, pendant une durée de dix ans à partir de la livraison, appelé Décennale Auto-Entrepreneur.

Pourquoi souscrire à un décennal auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est obligé tout comme les Artisans du bâtiment, exerçant une activité dans le domaine de la construction, à souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur, suivant les dispositions de la loi Spinetta.
Cette décennale auto-entrepreneur, est une responsabilité civile engagée en cas de sinistre.
Elle s’adresse non seulement aux auto-entrepreneurs, mais aussi aux architectes et aux bureaux d’étude dont le statut juridique est profession libérale.
Avant la livraison des travaux, la responsabilité civile peut être recherchée pour les dommages qui sont causés au client et aux tiers, c'est le volet garantie RC de votre contrat qui intervient.
La délivrance de l'attestation décennale renforcera le professionnalisme au niveau des clients et vous protégera dans votre activité si votre responsabilité civile ou si votre garantie décennale est engagée.

Peut-ont ne pas souscrire une décennale auto-entrepreneur ?

La décennale auto-entrepreneur est une garantie obligatoire, pour tous les sous-traitants exerçant dans le domaine de la construction, pour protéger les dommages qui compromettent la qualité des travaux effectués.
Mais, vu sa cherté les auto-entrepreneurs ont tendance à éviter la souscription, chose qui peut avoir de très mauvaises conséquences en cas de sinistre.

Les obligations de l’auto-entrepreneur qui exerce dans le métier du bâtiment

Avant l’élaboration de la loi Pinel, les règles été plus simples lors de la création du statut auto entrepreneur, mais les choses se sont compliquées depuis la mise en vigueur de cette la loi. Elle est venue renforcer le dispositif en place, et met en avant la responsabilité décennale, ainsi, trois obligations sont distinctes :

- Avoir un diplôme (CAP, BEP, BP)

dans le domaine où vous souhaitez exercer votre activité, sachant qu’il y aura revendication du diplôme lors de la création de l’auto-entreprise.

- Il faut souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur.

- L’obligation de mentionner sur les factures

les coordonnées de l’assureur ainsi que la zone géographique sur laquelle le contrat d’assurance est valide.
Il faut aussi savoir que si vous pensez que vous n’êtes pas concernée par la garantie décennale auto-entrepreneur, le mieux est de faire appel à un spécialiste en décennale, pour confirmer l'obligation ou non, et évaluer le contrat le mieux adapter à votre situation.

Quels sont les sinistres considérés

Les sinistres considérés par la loi pour l'auto-entrepreneur, sont de deux formes :

- Dégâts visibles

Qui remettent en question la qualité du bien
. Fissures
. Affaissement

- Dégâts subjectifs

Qui rendent impropre l’ouvrage à sa livraison
. Mauvaise circulation de l’air
. Etanchéité des façades

Choisir une RC décennale auto-entrepreneur

Trois points sont à prendre en considération avant de s’engager avec un assureur, notamment :

Le tarif du décennal auto-entrepreneur

C’est un aspect très important pour l’auto-entrepreneur, mais attention un Tarif Décennale trop alléchant par rapport à la concurrence peut cacher des frais annexes, ou encore des carences de garantie.

Le montant des garanties et des franchises

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'aurez pas besoin de seuils de garanties très élevés, cependant il en faut un minimum pour couvrir le risque dans le sens de l'obligation.
Le montant des franchises peut aussi être un critère de choix, des franchises élevées indique que l'assureur ne prendra pas à sa charge les petits sinistres.

Le choix de l’assurance ou de l’assureur

Il faut choisir l’assureur adapté, c'est à dire un spécialiste dans le domaine de la décennale.

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