Vous projetez de rénover votre maison, appartement, duplex, villa ou autre ? Par principe, l’ensemble des travaux de rénovation doit être couverts par une garantie décennale, et ce, pour chacun des professionnels du BTP intervenant pour votre projet, qu’ils soient artisans, techniciens, installateurs, auto-entrepreneur ou architectes.
Sur cet article, nous allons mettre la lumière sur la nécessité et l’obligation de cette assurance, les travaux qui sont concernés dans le cadre d’une rénovation, comment la mettre une marche en cas de dommages ? Ainsi que les prix proposés pour ce type de contrat d’assurance.
La garantie décennale est un contrat d’assurance obligatoire destiné aux professionnels du bâtiment, permettant une protection en cas de sinistres, contre les dommages éventuels qui peuvent impactés la qualité des travaux, rendant le bien impropre à sa destination.
Le contrat d’assurance décennale continue à couvrir les travaux réalisés jusqu’à 10 ans, à compter de la date de leur livraison.
Selon le code civil, en cas de sinistre suivant un dommage constaté sur un chantier de construction ou de rénovation, la responsabilité de l’entreprise (physique ou moral) est systématiquement engagée.
De ce fait, l’obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale (RDC) concerne toutes ces entreprises du BTP.
Quant aux travaux de rénovation, l’obligation d’avoir une garantie décennale n’est toujours pas exigée, d’ou vient l’intérêt de bien savoir différencier les travaux obligés à cette garantie de ceux qui ne le sont pas.
Les travaux de rénovation contrairement aux travaux de construction (qui consistent à créer un bien immobilier inexistant), doivent être réalisés sur une construction déjà existante.
Ces travaux sont divisés en deux catégories distinctes, dépondant si cela implique ou non un changement au niveau de la structure du bien à rénover.
Pour les distinguer, les travaux de rénovation de structure ressemblent beaucoup plus à la construction nouvelle, impliquant tous les corps de métiers du gros-œuvre (architectes, charpentiers, électriciens, plombiers, etc.) que ceux de la réhabilitation qui correspondent à des « bricoles » de rafraichissements tels que la peinture, montage ou installation.
La loi Spinetta présume que tous les travaux de rénovation sont concernés par la présomption de responsabilité. C’est à dire que chaque constructeur du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale, avant de commencer la réalisation des travaux de rénovation.
Un constructeur selon le code civil concerne les cas suivants :
L’assurance du bâtiment est obligatoire pour tous les types de travaux de rénovation à savoir :
Seules deux exceptions qui ne sont pas dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour des travaux de rénovation :
L’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale sont des contrats obligatoires et complémentaires quand il s’agit de travaux de rénovation, mais dont les garanties sont différentes selon le statut et le métier exercé.
La garantie dommage ouvrage doit être souscrit uniquement par le maître d’ouvrage, lui permettant en cas de sinistres, d’obtenir un remboursement rapide (sous 90 jours), avant de déterminer la responsabilité. C’est à dire une procédure accélérée qui permet au maître d’œuvre un préfinancement pour couvrir les dommages constatés.
La garantie décennale doit être souscrit par les entreprises du bâtiment, qu’ils soient artisans, auto-entrepreneurs, particuliers …etc. Cela leur permet une couverture de leur responsabilité en cas de dommages, et une prise en charge des dédommagements et des coûts de réparations par l’assureur.
Si le professionnel du BTP est responsable de dégâts liés aux travaux de rénovation qu’il a réalisé, et ne dispose pas d’une assurance décennale, il sera non seulement dans l’obligation de payer les réparations de sa poche, mais aussi, d’être poursuivi judiciairement, car cela entraîne des sanctions civiles et pénales pour l’entreprise du bâtiment.
A noter, il existe une autre garantie visant une protection en cas d’une défaillance du constructeur, par exemple si la construction présente des désordres appelée la garantie du parfait achèvement. Le professionnel du BTP peut souscrire une garantie de parfait achèvement, appelée aussi assurance de bonne fin, soit une garantie d’indemnisation contractuelle d’une durée d’un an à compter de la réception du chantier.
Le code civil considère que tous les dégâts impactant la qualité d’un bien immobilier dans son utilisation, selon l’article 1792, doivent être couverts par la garantie décennale, ainsi que les dégâts qui affectent les équipements indissociables du gros œuvre, qui également, sont concernés par l’assurance en responsabilité décennale.
Voici la liste des corps de métier qui peuvent causer des dommages rendant le bien immobilier impropre à sa destination et impacter sa solidité :
La liste des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre ou des ouvrages à part entière :
Toutefois, l’assurance décennale ne couvre pas certains dommages, que voici :
Pour faire jouer la garantie décennale sur des travaux de rénovation, suivez ces étapes :
Si ces étapes ne donnent pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour vous conseiller sur la marche à suivre ou engager une action en justice si nécessaire.
Le tarif d’une garantie décennale dépond de plusieurs éléments, mais nécessite surtout une bonne comparaison afin d’arriver au meilleur rapport qualité/prix, soit un tarif décennale pas cher pour des garanties couvrant l’intégralité des risques éventuels.
Voici les principaux critères qui font varier les tarifs des assurances décennales :
Voici quelques exemples des tarifs pratiqués pas les assureurs en décennale selon l’activité et le chiffre d’affaires :
Métier du BTP | Chiffre d'affaire | Prix décennale |
---|---|---|
Maçonnerie | inf 50 000 € | 200 à 500 € |
Menuiserie | inf 50 000 € | 100 à 200 € |
Charpente | CA 50 000 € à 150 000 € | 500 à 750 € |
Electricité | CA 50 000 € à 150 000 € | 250 à 400 € |
Plomberie intérieure | CA 150 000 € à 300 000 € | 400 à 700 € |
Plâtre | CA 150 000 € à 300 000 € | 700 à 1400 € |
Le contrat d’assurance des travaux doit être souscrit obligatoirement avant le début du chantier, avec une date d’effet inférieure à celle du début des travaux pour l’ensemble des entreprises du BTP.
Chaque prestataire doit impérativement fournir une attestation décennale, soit la preuve que les travaux sont couverts en cas de dommages ou dégâts, qu’importe l’importance ou la nature de la rénovation. Par principe, cette attestation décennale est exigée par les clients ou par les maîtres d’œuvre avant le démarrage du chantier, et doit être obtenue et présentée à l’avance en tant que pièce justificative en même temps que le devis, sauf quoi, les clients n’accepteront jamais de commencer les travaux.
Ainsi, la souscription à la garantie décennale rénovation est une condition incontournable pour réaliser des travaux en BTP. Ces travaux resteront couverts pendant une durée de 10 ans après leur livraison finale, juste en étant couvert pendant la période des travaux, c’est à dire sans obligation de conserver une copie du contrat durant les dix années de couverture du chantier.
Trouver une garantie décennale pour des travaux de rénovation au meilleur prix, avec une couverture suffisante, implique les fait que vous devez comparer toutes les offres d’assurance proposées sur le marché. Une comparaison qui s’avère plus compliquée que d’autres en vu du nombre d’assureurs qui proposent ce type de contrat, et cela avec des prix élevés et variés, relativement aux risques des dommages à couvrir.
Afin de trouver le meilleur prix pour votre garantie décennale en rénovation facilement, la manière la plus simple et efficace est de faire appel à un comparateur d’assurance décennale. Ce dernier qui regroupe l’ensemble des assureurs spécialisés dans cette catégorie d’assurance, qui vous permet à travers une seule de demande de devis en ligne, l’accès à plusieurs offres en même temps, et uniquement celles qui correspondent à vos besoins, listées dans un ordre du meilleur prix.
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