Comparateur garantie décennale

La Décennale est une garantie obligatoire pour le secteur de la construction, ayant pour objectif d’assurer la sécurité des professionnels du bâtiment, du chantier et des consommateurs.

Comme toutes les garanties obligatoires, la RC Décennale, se définie dans le code civil, par l’article 1792 (loi Spinetta). Les fondements de la garantie et ses minima y sont stipulés aussi.

Ces obligations sont de nature incluses au code des assurances, permettant d’établir sur une durée d’une année des contrats d’assurances de responsabilité civile décennale.

Relativement au coût élevé des cotisations de l'assurance décennale, certains professionnels du BTP sont amenés à ne pas adhérer à une garantie de construction. Mais ceci représente un grand risque, car selon votre métier, les conséquences des sinistres sont plus ou moins considérables.

Cependant, il peut y avoir des risques suite à une mauvaise gestion, et les prix des dédommagements et des réparations qui en découlent, peuvent êtres particulièrement considérables.

La santé financière de votre entreprise est un risque due à l’obligation légale, qui arrive même à incliner vos finances personnelles par exemple, suivant le statut de votre entreprise.

Notez bien que vous ne pouvez adhérer à une assurance décennale, que dans le cadre des travaux publics.

Tout professionnel du Bâtiment Travaux Publics (BTP), réalisant une nouvelle construction ou rénovation considérable, peut en cas de dégât ou désordre, voir sa responsabilité civile décennale mise en question.

Si les sinistres des travaux réalisés proviennent du Maître d’Ouvrage ou de l'Artisan, l’ensemble des frais pour la réparation de l’ouvrage reviennent à sa charge, ou à celle de son assureur.

Comme son nom le signifie, la Décennale, est une garantie d'une durée de dix ans, qui commence à partir de la date de la livraison du chantier. Et dès que l’artisan reçoit les travaux, il doit adresser un procès verbal de réception pour donner sens aux garanties constructions.

Les garanties décennales du BTP

Par la loi Spinetta, d’autres éléments de garanties sont prévues, tel que :

La garantie biennale

La garantie de livraison

La garantie d’achèvement parfait

Qui interviennent dès la réception du chantier dans le cas d’un contrat d’ouvrage.

Remarquez que concernant un prêt immobilier, les banques exigent que les vendeurs fournissent une preuve de garanties décennale.

Chaque Artisan du Bâtiment, en toute logique doit avoir une assurance garantie décennale avant le début des travaux et interventions sur un chantier. Et cela doit être justifier à travers une attestation livrée par la compagnie d'assurance sur une demande de l’artisan. A ne pas oublier, que les micro-entreprises du BTP ( auto-entrepreneur ou artisan) doivent obligatoirement indiquer les informations liées à leur assurance décennale, sur la totalité des devis, factures et reçus. Vous trouverez plus d’information sur l'article de la loi Pinel.

Si les sous-traitants et leur responsabilité décennale ne sont pas remis en question par l’artisan, ils doivent tout de même faire face aux dégâts, dont ils auront la responsabilité.

Au niveau des sinistres considérés, la loi est très claire à leur sujet, car il y a deux forme de sinistre :

les dégâts visibles

qui remettent en question la qualité du bien

Glissement de terrain

Affaissement

Fissure

Dégâts subjectifs

rendant l’ouvrage impropre à sa livraison

Mauvaise circulation de l’air

Etanchéité des façades

Forte humidité

Au même statut que les constructeurs non bâtisseurs et les promoteurs immobiliers, le Maitre d’œuvre doit adhérer à une assurance Dommage Ouvrage (DO). Cette assurance à pour objectif en cas de dégât, de dépêcher l’indemnisation. Ainsi c’est le souscripteur qui réalise le dédommagement, qui ira par la suite à l’endroit des protagonistes du chantier tel que l’artisan, l’architecte ...etc.

Les particuliers peuvent être parfaitement des maîtres d’œuvres, vu leur carence d’expérience dans le métier.

Les contrats d’assurance Dommage Ouvrage sont très souvent en hausse, et rare sont les assureurs qui acceptent de délivrer une assurance d’ouvrage à un non-professionnel.

La première est indépendante des garanties décennales, soit, la responsabilité civile du constructeur. Et celle-ci se fait sous contrat d’une durée de dix ans (10 ans). Cependant pour que cette garantie fonctionnent, il faut faire appel à la justice.

Les compléments du dispositif lié à la loi Spinetta sont la garantie biennale et la garantie d’un parfait achèvement.