Qu'est ce qu'une assurance décennale ?
La Décennale est une garantie obligatoire pour le secteur de la construction, ayant pour objectif d’assurer la sécurité des professionnels du bâtiment, du chantier et des consommateurs.
Spécialement conçue pour couvrir les risques liés à l’exercice des métiers pour les professionnels du bâtiment, cette assurance de construction couvre les dommages majeurs affectant la solidité d’un ouvrage pendant une période de dix ans après sa réception.
Quels sont les fondements de l'assurance décennale ?
Comme toutes les garanties obligatoires, la RC Décennale, se définie dans le code civil, par l’article 1792 (loi Spinetta). Les fondements de la garantie et ses minima y sont stipulés aussi.
Ces obligations sont de nature incluses au code des assurances, permettant d’établir sur une durée d’une année des contrats d’assurances de responsabilité civile décennale.
Est-il possible de ne pas souscrire à une assurance RC décennale ?
Relativement au coût élevé des cotisations de l’assurance décennale, certains professionnels du BTP sont amenés à ne pas adhérer à une garantie de construction. Mais ceci représente un grand risque allant jusqu’au redressement judiciaire, comme c’est expliqué sur notre guide pratique pour la décennale, car selon votre métier, les conséquences des sinistres sont plus ou moins considérables.
Cependant, il peut y avoir des risques suite à une mauvaise gestion, et les prix des dédommagements et des réparations qui en découlent, peuvent êtres particulièrement considérables.
La santé financière de votre entreprise est un risque due à l’obligation légale, qui arrive même à incliner vos finances personnelles par exemple, suivant le statut de votre entreprise.
Notez bien que vous ne pouvez adhérer à une assurance décennale, que dans le cadre des travaux publics.
Comment trouver un contrat décennale pas cher ?
Pour trouver un contrat d’assurance décennale à un prix abordable, plusieurs stratégies sont à considérer. Tout d’abord, il est recommandé de comparer les offres de différents assureurs spécialisés dans ce type de couverture. Notre comparateur d’assurance en ligne peut également être incontournable pour obtenir rapidement des devis comparatifs personnalisés.
Par ailleurs, certains assureurs proposent des réductions ou des tarifs avantageux pour les nouveaux clients ou pour les professionnels disposant d’un bon historique en matière de sinistres. Il est également important de bien analyser les garanties incluses dans le contrat afin de s’assurer qu’elles correspondent à vos besoins spécifiques, sans compromettre la qualité de la couverture, car souscrire un contrat décennale pas cher ne doit être réaliser aux dépends de la qualité de couverture de votre nouveau contrat.
Quel est le principe de la garantie décennale ?
Tout professionnel du Bâtiment Travaux Publics (BTP), réalisant une nouvelle construction ou rénovation considérable, peut en cas de dégât ou désordre, voir sa responsabilité civile décennale mise en question.
Si les sinistres des travaux réalisés proviennent du Maître d’Ouvrage ou de l’Artisan, l’ensemble des frais pour la réparation de l’ouvrage reviennent à sa charge, ou à celle de son assureur.
Comme son nom le signifie, la Décennale, est une garantie d’une durée de dix ans, qui commence à partir de la date de la livraison du chantier. Et dès que l’artisan reçoit les travaux, il doit adresser un procès verbal de réception pour donner sens aux garanties constructions.
Les garanties décennales du BTP
Par la loi Spinetta, d’autres éléments de garanties sont prévues, tel que :
La garantie biennale
La garantie de livraison
La garantie de parfait achèvement
Qui interviennent dès la réception du chantier dans le cas d’un contrat d’ouvrage.
Remarquez que concernant un prêt immobilier, les banques exigent que les vendeurs fournissent une preuve de garanties décennale.
Quels sont les principaux corps de métiers concernés par la décennale ?
L’assurance décennale concerne principalement quatre catégories de métiers dans le secteur de la construction, dont chacune débauche sur un ensemble de métiers bien spécifiques.
Les gros œuvres
Ces entreprises sont impliquées dans les travaux de base, réalisant des gros oeuvres tels que la construction des fondations, la maçonnerie, et la pose de la structure principale d’un bâtiment. Des exemples incluent les entreprises de construction de bâtiments et de génie civil.
Les seconds œuvres
Ces métiers interviennent après les gros œuvres pour les finitions intérieures et extérieures des bâtiments. Ils comprennent des activités d’ordre seconds oeuvres telles que la menuiserie, la plâtrerie, la peinture, et l’installation des revêtements de sol et de mur.
Les professions intellectuelles
Cette catégorie des professions intellectuelles englobe les architectes, les bureaux d’études techniques, et les géomètres-experts. Ils sont responsables de la conception, de la supervision, et de la coordination des projets de construction.
Les sous-traitants
Ces professionnels sont engagés par les entreprises principales pour réaliser des tâches spécifiques dans le cadre d’un projet de construction. Parmi les sous-traitants, on retrouve les entreprises spécialisées dans l’électricité, la plomberie, et la serrurerie.
Exceptionnellement, le marbrier fossoyeur est souvent exempté de l’obligation d’assurance décennale, car l’activité des pompes de funèbres, bien qu’associée à la construction, ne présente pas les mêmes risques de dommages affectant la solidité des ouvrages.
Qui doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ?
Chaque Artisan du Bâtiment, en toute logique doit avoir une assurance garantie décennale avant le début des travaux et interventions sur un chantier. Et cela doit être justifier à travers une attestation livrée par la compagnie d’assurance sur une demande de l’artisan. A ne pas oublier, que les micro-entreprises du BTP (auto-entrepreneur ou artisan) doivent obligatoirement indiquer les informations liées à leur assurance décennale, sur la totalité des devis, factures et reçus. Vous trouverez plus d’information sur l’article de la loi Pinel.
Si les sous-traitants et leur responsabilité décennale ne sont pas remis en question par l’artisan, ils doivent tout de même faire face aux dégâts, dont ils auront la responsabilité.
Quels sont les sinistres considérés en assurance décennale ?
Au niveau des sinistres considérés, la loi est très claire à leur sujet, car il y a deux forme de sinistre :
Les dégâts visibles
Qui remettent en question la qualité du bien.
Dégâts subjectifs
Rendant l’ouvrage impropre à sa livraison.
Quelle assurance doit souscrire un Maître d’œuvre ?
Au même statut que les constructeurs non bâtisseurs et les promoteurs immobiliers, le Maitre d’œuvre doit adhérer à une assurance Dommage Ouvrage (DO). Cette assurance à pour objectif en cas de dégât, de dépêcher l’indemnisation. Ainsi c’est le souscripteur qui réalise le dédommagement, qui ira par la suite à l’endroit des protagonistes du chantier tel que l’artisan, l’architecte …etc.
Les particuliers peuvent être parfaitement des maîtres d’œuvres, vu leur carence d’expérience dans le métier.
Les contrats d’assurance Dommage Ouvrage sont très souvent en hausse, et rare sont les assureurs qui acceptent de délivrer une assurance d’ouvrage à un non-professionnel.
Quelles sont les autres garanties des constructeurs ?
Plusieurs sont les garanties destinées aux constructeurs du BTP, mais la première est indépendante des garanties décennales, soit, la responsabilité civile du constructeur. Et celle-ci se fait sous contrat d’une durée de dix ans (10 ans). Cependant pour que cette garantie fonctionnent, il faut faire appel à la justice.
Les compléments du dispositif lié à la loi Spinetta sont la garantie biennale et la garantie d’un parfait achèvement.
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