Résiliation Mutuelle

résiliation mutuelle

Résiliation de mutuelle à la date anniversaire

La durée d'engagement d’un contrat d'assurance santé est d’une année. Cette période est renouvelable par tacite de reconduction.

La compagnie d'assurance est tenue par vous envoyer un appel à la cotisation, soit un échéancier relevant la date butoir du contrat, ainsi que les nouveaux tarifs prévus pour l'année d'après. Et ce, au courant des deux derniers mois avant la date limite.

Il est toujours possible d'adresser votre demande de résiliation à la date limite de votre engagement, sans attendre la réception de l'échéancier. Pour ce cas, la résiliation se fait par courrier simple.

Résiliation Loi Châtel pour échéancier tardif

Si vous recevez votre avis d'échéance en retard, la loi Châtel vous accorde jusqu'à 20 jours à partir de la réception de l'appel à la cotisation, pour envoyer votre courrier recommandé de résiliation.

Résiliation complémentaire santé avant la date d'échéance

Quand votre compagnie ne vous envoie pas d'échéancier avant la reconduction automatique, elle vous met en position de droit, de pouvoir résilier à tout moment votre contrat. C'est à dire que votre engagement prend fin dès le jour de réception de votre courrier de résiliation.

Résiliation de mutuelle santé suite à un changement de situation

Si votre situation change, vous êtes en plein droit de résilier votre contrat assurance santé avant sa date d'anniversaire. Mais il faut que ce changement touche à l'un des critères qui rentrent dans la ligne de calcul des cotisations, et cela ne peut se produire que pour les cas suivants :

Situation matrimoniale

Départ à l'étranger

Déménagement (changement de région)

Retraite

Affiliation à une Mutuelle Entreprise

La demande de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé à la compagnie, suivant un délais de trois mois après le changement.

Résiliation d'un contrat mutuelle collectif non obligatoire

Certaines Complémentaires Santés proposent des contrats collectifs, mais sans l'obligation d'y adhérer, c'est à dire que l'adhésion est faite par le biais d'un groupement d’assurés, et non par vous même.

Si vous faites partie de cette catégorie, votre assureur se doit de vous informer de la possibilité de résiliation, et que votre engagement est facultatif. En revanche, ce dernier n'a aucune obligation de vous prévenir de la reconduction du contrat ou des majorations qui seront appliquées.

La rétractation ou l'annulation d'un contrat mutuelle

Souscription à distance

Quand vous souscrivez une mutuelle santé à distance, c'est-à-dire par téléphone, la loi vous donne 14 jours calendaires pour la rétractation. Soit l'annulation d'un contrat finalisée.

Souscription physique

Si vous avez fais une souscription physique, c'est à dire à l'agence, ou par le biais d'un courtier qui s'est déplacé chez vous, le délais de rétractation est de 7 jours.

Comment vérifier la prise en compte de la résiliation ?

Bien faire les démarches

Pour s'assurer d'une résiliation de complémentaire santé, le courrier à envoyer à l'assureur, doit absolument correspondre au motif de résiliation, sans quoi, ce courrier n'a aucun effet.

S'assurer de l'arrêt d'engagement

Quand votre résiliation est bien démarchée, vous avez le droit de reprendre contact avec votre ancien assureur, et demander une confirmation écrite.

La résiliation suite à l'affiliation à une mutuelle entreprise

L'adhésion à une Mutuelle Entreprise Obligatoire, vous met en entière droit de résilier votre contrat individuel, et à tout moment sans aucun préavis.

Il vous suffit simplement, d'envoyer un courrier de résiliation, stipulant une lettre manuscrite accompagnée d'une attestation de couverture, justifiant votre affiliation à la Mutuelle d’Entreprise.

Résiliation pour une forte majoration

Majoration injustifiée

Les majorations excessives ou inopinées, peuvent vous mettre en position de résilier votre contrat sans préavis, cela concerne les deux cas suivants :

Une majoration supérieure à 10%

Une majoration sans raison légale

Majoration légale

Les augmentations sont applicables légalement, quand elles sont liées aux raisons légales, soit pour :

Changement d'âge

Changement de niveau de couverture

Rajout de bénéficiaire

Hausse des taxes en vigueur

Comment choisir une nouvelle mutuelle santé !

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