Résiliation Mutuelle

résiliation mutuelle

Résiliation de mutuelle à la date anniversaire

La durée normale d’un contrat d'assurance santé est d’une année. Celle-ci est renouvelable d’année en année.
L’assureur doit vous adresser chaque année, un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation de votre contrat. Moyennant 2 mois avant l'échéance.
Cependant vous pouvez mettre fin a votre engagement pour sa prochaine échéance sous justification. Dans ce cas vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur dans un bref délai.
Par contre si vous le recevez en retard, par exemple 15 jours avant la date d’anniversaire prévu pour résilier, dans ce cas vous avez 20 jours a compter de son envoi pour adresser votre lettre recommandée via la Loi Châtel. En effet la résiliation prend sens a la date d’échéance du contrat.

Dans quels cas résilier avant la date anniversaire du contrat

Si l’assureur ne vous tiens aucunement informer de la date limite de votre contrat il commet une erreur, dans cette situation vous pouvez mètre fin a tout moment a votre contrat une foi a terme. Ainsi la résiliation prend forme dès le lendemain même de la date d’envoi de votre lettre recommandée.

Résiliation de votre mutuelle pour changement de situation

Sans attendre la date d’échéance, vous pouvez y mettre terme au cas où votre situation change. Cependant a condition que le changement ait un impact sur le risque garanti. En réalité le risque assuré par le contrat doit être plus ou moins a la somme de vos primes ou cotisations doit être modifié. La possibilité de ce genre de résiliation se situ dans les cas suivants : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de statut matrimonial, de profession, départ en retraite, arrêt définitive d’activité professionnelle.
La résiliation doit être adressé a l’assureur par lettre recommandée dans 3 mois suivant la date de l’événement .Elle prend forme 1 mois âpres sa réception par l’assureur.

Résiliation d'une mutuelle de groupe facultative

Plusieurs complémentaires santés ne sont pas des contrats personnels, mais des contrat collectifs a adhésion non obligatoire, c'est à dire que ce n est pas vous qui le souscrivez mais un groupement d’assurés auquel vous adhérez.
Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que l’information de votre assureur est obligatoire pour la possibilité de résiliation de votre contrat.
Autrement l’assureur n’est pas dans l’obligation de vous prévenir avant sa reconduction automatique de la possibilité de résilier votre contrat et même en cas d’augmentation de vos cotisations.
En aucun cas il est possible de résilier une assurance santé, qu'à sa date d’anniversaire tout en respectant les délais de préavis prévu par votre compagnie, sauf dans les cas de figures précédemment cités

Le droit de rétractation de l'assuré

Souscription à distance

Lorsque vous choisissez une mutuelle via internet ou par vente a distance c'est-à-dire par téléphone, vous en avez 2 semaines de rétractation .Ainsi a la demande de votre rétractation l’assureur ne peux vous imposer une pénalité.

Souscription physique

Si vous avez fais une souscription physique, c'est à dire à l'agence, ou par le biais d'un courtier qui s'est déplacé chez vous, le délais de rétractation est de 7 jours.

Comment savoir si la résiliation a été bien faite ?

Bien faire les démarches

Pour vérifier la résiliation de votre contrat complémentaire santé, referez vous a votre contrat au paragraphe « résiliation » quel que soit le but de votre résiliation, mandater celle-ci a votre assureur en courrier recommandé. Car c’est ainsi vous serrez capable de justifier sur l’accusée de réception la date de réception du courrier par le destinataire, et toute revendication sur ce point sera évitée.
Votre courrier doit contenir vos nom et coordonnés ainsi que ceux de votre assureur suivit du numéro du contrat et sa date d’échéance.

S'assurer de l'arrêt d'engagement

Lorsque la résiliation de votre contrat est faite, il est de votre droit de prendre contact avec la compagnie pour avoir une confirmation définitive.

Se désengager mutuellement de toute redevance

Par ailleurs, vous restez redevable des cotisations jusqu'à la date d’anniversaire, l’assureur reste dans l’obligation de vous rembourser une partie des cotisations payées relatives a la période d’avant la date d’échéance de la résiliation sur un délai d’un mois. Si ce n’est pas le cas, les sommes dues sont productrices d’intérêt aux taux légal.

Résiliation de votre complémentaire santé pour une adhésion d'entreprise

Vous avez la possibilité de mettre terme a votre engagement sans attendre sa date d’échéance, si vous êtes obliger d’adhérer a une couverture collective obligatoire mise en place par votre entreprise.
Dans ce cas, votre courrier de résiliation peut être envoyé a tout instant, il doit être joint d’une preuve justifiant votre adhésion a une mutuelle d’entreprise .Ainsi prend fin votre ancienne couverture dès la mise en place du nouveau contrat d’assurance collective obligatoire, car vous n’avez aucun délais de préavis a respecter.

Résiliation pour hausse de tarif excessive ou injustifiée

Majoration injustifiée

Vous avez la possibilité de mettre terme à votre mutuelle sans attendre sa date d’échéance, en cas de hausse justifiée de vos primes, en application d’une clause de révision incluse dans votre contrat. D'autres contrats obligent un taux minimal de flambé au-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier.
Vous devez envoyer votre courrier de résiliation dans une période prévue au contrat (15 jours a 1 mois suivant la date ou l’assureur vous informe de l’augmentation). Ce courrier prend sens à la fin du délai prévu au contrat (1 ou 2 mois après sa réception par l’assureur).

Majoration légale

La résiliation pour hausse des frais n’est pas admise lorsque l’augmentation est liée a l’application d’une pénalité contractuelle, à l’addition d’une garantie obligatoire ou au changement des taxes en vigueur. Mais si cette hausse est répétitive, suivant la reforme des contrats responsables du 1 er avril 2015, la résiliation est probable sous certaines conditions.

Bien choisir votre nouvelle complémentaire santé !

Informez vous concernant les autres assurances santé, si elles sont capables de répondre a vos préoccupations et a ceux de vos proches avant de mètre terme a votre contrat actuel.
Soyez conscient de la date d’échéance pour ne pas se retrouver sans couverture, sauf celle de l’assurance maladie, risquant de laisser des frais importants a votre charge.
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