Mutuelle Entreprise Obligatoire

Assurance Décennale

Qu’est ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est une proposition faite aux salariés par leur employeur qui est une solution d’assurance particulière permettant a les protéger en terme de santé .En effet cette obligation découle de l’accord national inter professionnel (ANI) conclu en 2013 et repris dans la loi relative a la sécurisation de l’emploi ,cet accord vise notamment a développer et a préserver l’emploi et a réduire la précarité des salariés en donnant a ces derniers de nouveaux droits .Ainsi, si les employeurs ne proposent pas déjà cette mutuelle d’entreprise a leur salariés, ils seront donc tenus de la leurs procurer, elle devra couvrir les principaux frais de santé comme la consultation, l’hospitalisation, la pharmacie, l’optique et les soins dentaires .Cela constitue ce qu’on appel le socle minimum de garantie et ce socle sera a financer a la hauteur de 50 pour cent au minimum par l’employeur .Voir plus, si celui-ci, le décide le complément sera pris en charge par le salarié. S’il le souhaite, le salarié pourra étendre sa couverture a sa famille et de répondre d’avantage a ses besoins et pourra même renforcer sa garantie avec une sur complémentaire facultative qu’il prendra en charge .Pour les employeurs cette mutuelle obligatoire va représentera un cout, toute fois leur contribution sera exonérées de certaines charges sociales et sera déductive du résultat fixcale, ce qui allégera leur participation .Si le chef d’entreprise est également salarié ,il pourra bénéficier a titre personnel du contrat mise en place, si l’employeur a le statut de non salarié, il pourra souscrire individuellement une couverture santé dédiée aux indépendant et profiter au avantage de la loi .A noter en cas de cessation du contrat de travail et sous certaines condition les salariés bénéficient gratuitement du maintien de leur couverture santé pendant 12 mois au maximum au lieu de 9 mois au paravent.

A quoi sert une mutuelle entreprise obligatoire ?

Une mutuelle entreprise obligatoire vous permet de bénéficier d’une prise en charge de toutes parties de vos dépenses de santé non remboursable par la l’assurance maladie .Elle permet par exemple l’achat de médicaments, de dépassement d’honoraires ou les frais d’hospitalisations, ces taux de prise en charge dépendent du contrat conclu avec l’organisme assureur, ce n’est pas vous qui le négociez mais votre employeur. En échange vous devez payer des cotisations dont toutes parties financées par votre entreprise

Est-ce obligé d’adhérer à la mutuelle entreprise ?

Le plus souvent vous êtes contrains d’y adhérer à a la mutuelle de votre entreprise et donc d’y cotiser. L’adhésion du salarie s’effectue au moment de son embauche, il est parfois possible dans certains cas de refuser ou d’adhérer à une mutuelle .Pour les connaitre vous devez reporter au cas de dispense prévu par l’acte juridique ayant mise en place le dispositif de prévoyance de votre entreprise.

La mutuelle de mon entreprise me rembourse mal que puis-je faire ?

Si vous êtes contrainte à adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise et que celle-ci vous rembourse mal rien ne vous empêche de souscrire ce que l’on appel une sur complémentaire santé .Elle vous permettra de prendre en charge la part de vos dépenses de santé qui n’est remboursé ni par l’assurance maladie ni par votre mutuelle d’entreprise.

Le patronal de cotisation a la couverture santé de mon entreprise est-elle imposable ?

Bien sure car il y a quelques années que cela était considéré comme un avantage en nature non imposable, malheureusement ce n’est pas le cas aujourd’hui .Désormais la fraction des cotisations financer par l’employeur est soumise a l’impôt sur le revenu et ainsi réintégré dans le salaire du salarié.
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