La Garantie Décennale

Garantie Décennale

Qu'est ce qu'une garantie décennale ?

La Garantie Décennale est une solution spéciale d'assurance, réservée aux professionnels du bâtiment, instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et qui est co-associée à l' Assurance Dommage Ouvrage (DO).
Ces deux polices sont clairement expliquées par l'article de la «Loi Spinetta». Celle-ci confirme leur obligation :

- D'imputation

pour les acteurs professionnels de la construction

- De préjudices

pour les propriétaires ce qui explique bien la nom : "Dommage Ouvrage"

L'assurance Police Unique de Chantier

Ce contrat est un fusionnement entre l'assurance dommage ouvrage, et la RC Décennale.
Elle est basée aussi sur les articles 1792 et suivants du Code Civil, qui obligent une responsabilité du constructeur pour les contrats de louage.

Les dommages couverts par une garantie décennale

La couverture des dommages se met en place, à partir de la réception du chantier, et couvre sur une durée de dix ans, d'ou le nom décennale. Voici les principaux :

- La robustesse de l'ouvrage

- L'impropriété à l'usage

- La durabilité des éléments d'équipements

- Les écroulements résultants d'un vice de construction

La décennale pour le Maître d'ouvrage

La garantie couvre aussi les constructions réalisées par des particuliers, en l'occurrence les clients eux mêmes, elle reste facultative pour leur cas, mais très conseillée pour une protection meilleure en cas de problème.
Appelés également les "maîtres d'ouvrage", ils sont obligés avant de donner accord et valider les devis, de contrôler la présence des attestations d'assurances décennales pour chaque artisan, et surtout leurs validités.

Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

En plus qu'elle est obligatoire, cette garantie assure la prise en charge et la réparation des dommages constatés sur une construction livrée, et ce, pendant une période de dix ans maximum, soit la durée ou les défauts de construction, peuvent compromettre la qualité de l'ouvrage.
Important à savoir. Par défaut, le Maître d’œuvre ou l'entrepreneur reste engagé vis-à-vis des défaillances techniques impactant la qualité du la construction, tout au long des dix bonnes années après la livraison.

Les avantages de cette garantie

Le contrat décennale inclut des solutions qui interviennent dans les cas suivants :

- La couverture des frais de réparations

dans la limite des obligations de la Responsabilité Civil décennale.

- La prise en charge des frais d'avocat en cas de litige

- La couverture des honoraires de l'expert en cas d’accident

En cas de constat d'un problème touchant à la qualité de l'ouvrage après réception, l’assureur s'engage à dédommager rapidement l’entrepreneur.
Cette garanties professionnelle est une obligation pour protéger l’ouvrage, mais en même temps, elle représente un grand avantage à l'ensemble des intervenants du projet.
Dès lors ou le terrain qui va accueillir le chantier est prêt, elle permet aussi une protection totale contre tout type d'accident, qui peut mettre en danger le personnel ou la qualité de la construction. Au courant des 10 ans après réception, la responsabilité civile décennale du constructeur continue à couvrir toutes les défaillances probables de l'ouvrage. La garantie décennale est la seule forme de prévention dans le secteur du bâtiment.

Décennale par métier

Garantie Auto-Entrepreneur ou Garantie Artisan du Bâtiment , les offres sont pensées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque métier. Et quelque soit ce dernier, et en tant que principal interlocuteur des professionnels du secteur, l’organisme assureur saura enclencher les dispositifs nécessaires si la responsabilité de son client est engagée.

Pourquoi comparer les garanties décennales ?

La souscription d’une Assurance RC Décennale est obligatoire avant le démarrage du chantier. Dans le cas inverse, le concerné risque des conséquences assez graves. Il existe trois situations :

Artisan sans décennale

Souvent pressé par l'obtention de son attestation décennale et commencer les travaux, il a tendance à se précipiter, et de souscrire à la première proposition sans pourtant comparer.

Artisan résilié

Encore pire, étant persuadé que toutes les compagnies ne veulent plus de lui, il se jette sur la premier accord de recevabilité de son dossier. Voici les principaux cas, appelés aussi, "les risques aggravés" :

- Jamais assuré

- Résilié pour moins de trois sinistres

- Résilié pour plus que trois sinistres

- Résilié non paiement

- Entrepreneur étranger

- Redressement judiciaire

Artisan déjà couvert

Pour ce profil, le seul inconvénient, est quand il est forcé à garder son contrat, à travers la reconduction automatique, qui elle, l'empêche de la réévaluation de ces conditions contractuelles actuelles, et celles du restant du marché, par la réalisation d'une comparaison.

Le Comparateur Garantie Décennale

Afin d'éviter d'en arriver là, il est conseillé de faire appel au Comparateur d'Assurance Décennale .
Après avoir reçu votre devis comparatif tarifié, ne signez que si les garanties incluses répondent aux types de risques de votre métier. Car il ne faut pas oublier qu'importe le niveau de couverture d'un contrat décennale, il ne sera d’aucune utilité si les travaux envisagés ne correspondent pas aux garanties proposées.
Il est important à savoir, que chaque compagnie d'assurance décennale, applique une taraification propre à elle, c'est à dire que pour arriver au meilleur Tarif Décennale , il est souhaitable de faire des comparaisons du maximum des assureurs du marché. Les offres du Comparateur Assurance , comme il se positionne comme un espace de libre concurrence, proposent des tarifs du compétitifs par rapport à ceux proposés en commercialisation directe. Sans oublier l'avantage de l'affichage immédiat des devis tarifiés et détaillés, et gratuitement en ligne.
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