Comparateur garantie décennale

Assurance Décennale

L’assurance décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire dans le secteur de la construction ayant pour objectif d’assuré la sécurité des consommateurs. .

Quels sont les fondements de cette assurance ?

Comme toutes garanties obligatoires, la garantie décennale, se définie dans le code civil, en lisant l’article 1792 (loi Spinetta). Les fondements de la garantie et ses minima sont stipulés eux aussi.
Ces obligations sont de nature inclues au code des assurances, permettant d’établir sur une durée d’une année des contrats d’assurances de responsabilité civile décennale .

Est-il possible de ne pas souscrire à une assurance RC décennale ?

Due au coût urgent des cotisations de l'assurance décennale, d’autres professionnels du BTP sont amenés a ne pas adhérer a une assurance de construction. Vrai est-il que selon votre métier, les conséquences des sinistres sont plus ou moins considérables.
Cependant il peux y avoir des risques suite a une mauvaise gestion, et les prix qui en découlent particulièrement peuvent êtres considérables.
La santé financière de votre entreprise est un risque due a l’obligation légale, qui arrive même à incliner vos finances personnelles, par exemple selon le statut de votre entreprise. Notez bien que vous ne pouvez adhérer a une assurance décennale que dans le cadre des travaux publics.

Quel est le principe de la garantie décennale ?

Tout professionnel du Bâtiment Travaux Publics (BTP), réalisant une nouvelle construction ou rénovation considérable, peut en cas de dégât ou désordre, voir sa responsabilité civile décennale être mise en question.
Si les sinistres des travaux réalisés proviennent du maitre d’ouvrage (artisan) en question, l’ensemble des frais pour la réparation de l’ouvrage reviennent a sa charge.
Comme son nom le signifie, cette garantie a une durée de dix ans, à partir de la date de la livraison du chantier. Et dès que l’artisan reçois les travaux, il doit adresser un procès verbal de réception pour donner sens aux garanties constructions.
Par la loi Sapinetta d’autres éléments de garanties sont prévues tel que garantie biennale, garantie de livraison et garantie d’achèvement parfait, qui interviennent dès la réception du chantier dans le cas d’un contrat d’ouvrage.
Remarquez que concernant un prêt immobilier, les banques exigent que les vendeurs fournissent une preuve de garanties décennale

Qui doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ?

Chaque artisan du bâtiment, en toute logique doit avoir une assurance garantie décennale avant le début des travaux et interventions sur un chantier. Et cela doit être justifié a travers une attestation sur demande de l’artisan. A ne pas oubliez que les micro-entreprises du BTP ( auto-entrepreneur ou artisan ) doivent obligatoirement indiquer les informations liées a leur assurance décennale sur la totalité des devis et reçus. Vous trouverez plus d’information sur la loi Pinel.
Si les sous-traitants et leur responsabilité décennale ne son pas remise en question par l’artisan, ils doivent tout de même faire face aux dégâts dont ils auront la responsabilité.

Quels sont les sinistres considérés ?

Au niveau des sinistres considérés, la loi est très claire a ce sujet, car il y a deux forme de sinistres, les dégâts visibles et qui remettent en question la qualité du bien (glissement de terrain, affaissement, fissure….) et les dégâts subjectifs rendant l’ouvrage impropre a sa livraison (mauvaise circulation de l’air, étanchéité des façades, fortes humidité….)

Quelle assurance doit souscrire un maître d’œuvre ?

Au même statut que les constructeurs non bâtisseur et les promoteurs immobiliers, le maitre d’œuvre doit adhérer a une assurance dommage ouvrage . Cette assurance a pour objectif en cas de dégât, de dépêcher l’indemnisation. Ainsi c’est le souscripteur qui réalise le dédommagement, qui ira par la suite à l’endroit des protagonistes du chantier tel que l’artisan, l’architecte ...
Les particuliers peuvent être parfaitement les maîtres d’œuvres, vu leur carence d’expérience dans le métier.
Les contrats d’assurance Dommage Ouvrage sont très souvent en hausse, et rare sont les assureurs qui acceptent de délivrer une assurance d’ouvrage a un non-professionnel.

Quelles sont les autres garanties de constructeurs ?

La première indépendante des garanties décennales vient des la responsabilité civile du constructeur. Et celle-ci se fait sous contrat d’une durée de dix ans (10 ans). Cependant pour que cette garantie fonctionnent, il faut faire appel a la justice.
Les compléments du dispositif lié a la loi Spinetta sont la garantie biennale et la garantie d’un parfait achèvement.
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